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En Israël, il n’existe pas de distinction entre le droit civil et le droit commercial: une seule et même législation de droit commun s’applique à tous les contrats, quels qu’ils soient. Ainsi, les contrats commerciaux sont régis par la loi générale sur les contrats de 1973 et la loi relative au recours en cas de violation des contrats de 1970. La jurisprudence joue donc un rôle essentiel dans l’évolution du droit israélien des contrats.

Les contrats d’agent commercial et de distributeur

Pas plus que pour les autres contrats commerciaux il n’existe de législation spécifique relative aux contrats d’agent commercial et de distribution. Mais il est important de connaître quelques règles applicables à de tels contrats.

Concluez votre premier contrat pour une période assez courte, et conditionnez son renouvellement à la réalisation d’objectifs minima.
-Définissez bien les produits visés par le contrat et précisez si vous voulez vous réserver le droit de retirer certains produits de la liste contractuelle pendant sa durée. Déterminez si la partie israélienne peut ou non prétendre représenter les produits que vous introduirez à l’avenir sur le marché israélien.

Précisez la zone géographique ou la catégorie de clientèle concernée par l'activité future de votre représentant en Israël. La majorité des agents et distributeurs souhaitera l’exclusivité en raison de la petite taille du territoire.

Précisez quelle partie est chargée de la facturation et supporte le risque de non paiement. Pour le cas où cete obligation vous incombe, prévoiez la possibilité d'accepter ou non les commandes prises par votre représentant et assurez-vous contre le risque de non paiement.

- En cas de cessation du contrat, la législation israélienne ne prévoit aucun droit à indemnité de clientèle, pour autant que les conditions de cessation des engagements contractuels soient conformes aux termes convenus.

Le distributeur peut être lié à un ou plusieurs fournisseurs par un contrat de distribution exclusive.

A partir du moment où la propriété des biens passe au distributeur, c’est à celui-ci qu’incombent tous les risques financiers liés à la distribution..

Il existe plusieurs façons de metre fin à un contrat d’agent ou de distributeur :

Si le contrat est prévu pour une période déterminée, il expire automatiquement à la fin de cete période, sauf renouvellement de commun accord.;

Si le contrat ne contient pas de disposition sur sa durée, la relation contractuelle peut prendre fin de deux façons différentes :

Les deux parties peuvent s’accorder sur la date de fin du contrat ;

Chaque partie a la possibilité de metre fin unilatéralement au contrat à tout moment, à condition de donner à l’autre partie un préavis d’une durée raisonnable avant que la résiliation ne devienne effective.

La législation ne permet pas de déterminer la durée du préavis. Si le contrat ne contient aucune disposition sur la durée de ce dernier, celle-ci sera fixée au cas par cas, sur base des principes du droit israélien des contrats. Les tribunaux ont jugé, à de nombrueses reprises, qu’un préavis d’un an était requis en cas de résiliation unilatérale d’un contrat d’agent ou de distribution.